Constitution et lois
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Constitution et lois
La Constitution affirme le droit à l’égalité devant la loi à tous les Marocains-e-s, à l’accès à la protection sociale, aux soins de santé, au logement décent, et prône la mise en œuvre de politiques publiques en faveur des personnes vulnérables.
• Nouvelle constitution (2011) - source : Bulletin Officiel, N°5952 bis, 14 rejeb 1432 (17-06-2011).
La Nouvelle constitution adoptée en 2011, indique dans son préambule que « (…) le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s’y engage "à":(…) bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».
La Nouvelle constitution stipule dans son article 22 : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime punie par la loi».
Aussi l’article 31 stipule que «l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat, à un logement décent, à l’accès à l’eau et à un environnement sain, au développement durable ».
Selon l’article 34, « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques en faveur des personnes et des catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées ; de réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile, les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous ».
• Loi 14.05 relative aux établissements de protection sociale (2006) – source : Bulletin Officiel N°5480, N° 5480 – 15 KAADA (7/12/2006), Dahir n°1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale .
Promulguée par le Dahir n° 1.06.154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). Dans son article 1, il est indiqué que « les dispositions de cette loi 14.05 s’appliquent aux établissements de protection sociale dont l’objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d’indigence, notamment :
• les enfants abandonnés au sens de l’article premier de la loi n° 15.01 ;
• les femmes en situation d’abandon familial ou d’exclusion ;
• les personnes âgées sans soutien ;
• les personnes handicapées.
On entend par la prise en charge visée ci-dessus l’accueil, l’hébergement, l’alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l’intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique.
Cette prise en charge peut, en fonction du type d’établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle ».
Dans l’article 2, il est précisé que sont notamment visés par l’article premier les établissements dénommés :
- maison de prise en charge des enfants abandonnés (kafala) ;
- maison d’enfants ;
- maison de l’étudiant (Dar Attalib) ;
- maison de l’étudiante (Dar Attaliba) ;
- maison pour les personnes âgées ;
- établissement de protection, de rééducation ou de requalification des personnes handicapées;
- centre social de lutte contre le vagabondage et la mendicité ;
- établissement de réinsertion des personnes en situation difficile.
• Nouvelle constitution (2011) - source : Bulletin Officiel, N°5952 bis, 14 rejeb 1432 (17-06-2011).
La Nouvelle constitution adoptée en 2011, indique dans son préambule que « (…) le Royaume du Maroc, Etat uni, totalement souverain, appartenant au Grand Maghreb, réaffirme ce qui suit et s’y engage "à":(…) bannir et combattre toute discrimination à l’encontre de quiconque, en raison du sexe, de la couleur, des croyances, de la culture, de l’origine sociale ou régionale, de la langue, de l’handicap ou de quelque circonstance personnelle que ce soit ».
La Nouvelle constitution stipule dans son article 22 : « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité physique ou morale de quiconque, en quelque circonstance que ce soit et par quelque par quelque personne que ce soit, privée ou publique. Nul ne doit infliger à autrui, sous quelque prétexte que ce soit, des traitements cruels, inhumains, dégradants ou portant atteinte à la dignité. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est un crime punie par la loi».
Aussi l’article 31 stipule que «l’Etat, les établissements publics et les collectivités territoriales œuvrent à la mobilisation de tous les moyens à disposition pour faciliter l'égal accès des citoyennes et des citoyens aux conditions leur permettant de jouir des droits aux soins de santé, à la protection sociale, à la couverture médicale et à la solidarité mutualiste ou organisée par l’Etat, à un logement décent, à l’accès à l’eau et à un environnement sain, au développement durable ».
Selon l’article 34, « Les pouvoirs publics élaborent et mettent en œuvre des politiques en faveur des personnes et des catégories à besoins spécifiques. A cet effet, ils veillent notamment à traiter et prévenir la vulnérabilité de certaines catégories de femmes et de mères, des enfants et des personnes âgées ; de réhabiliter et intégrer dans la vie sociale et civile, les handicapés physiques sensorimoteurs et mentaux et faciliter leur jouissance des droits et libertés reconnus à tous ».
• Loi 14.05 relative aux établissements de protection sociale (2006) – source : Bulletin Officiel N°5480, N° 5480 – 15 KAADA (7/12/2006), Dahir n°1-06-154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant promulgation de la loi n° 14-05 relative aux conditions d’ouverture et de gestion des établissements de protection sociale .
Promulguée par le Dahir n° 1.06.154 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006). Dans son article 1, il est indiqué que « les dispositions de cette loi 14.05 s’appliquent aux établissements de protection sociale dont l’objet est de prendre en charge toutes personnes, des deux sexes, se trouvant dans une situation de difficulté, de précarité ou d’indigence, notamment :
• les enfants abandonnés au sens de l’article premier de la loi n° 15.01 ;
• les femmes en situation d’abandon familial ou d’exclusion ;
• les personnes âgées sans soutien ;
• les personnes handicapées.
On entend par la prise en charge visée ci-dessus l’accueil, l’hébergement, l’alimentation, les soins paramédicaux et le suivi socio-éducatif, dans le respect de l’intégrité physique des personnes prises en charge, de leur dignité, de leur âge, de leur sexe et de leur capacité physique, mentale et psychologique.
Cette prise en charge peut, en fonction du type d’établissement de protection sociale, être permanente ou provisoire, totale ou partielle ».
Dans l’article 2, il est précisé que sont notamment visés par l’article premier les établissements dénommés :
- maison de prise en charge des enfants abandonnés (kafala) ;
- maison d’enfants ;
- maison de l’étudiant (Dar Attalib) ;
- maison de l’étudiante (Dar Attaliba) ;
- maison pour les personnes âgées ;
- établissement de protection, de rééducation ou de requalification des personnes handicapées;
- centre social de lutte contre le vagabondage et la mendicité ;
- établissement de réinsertion des personnes en situation difficile.