Le contexte législatif
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Le contexte législatif
L’action d’insertion sociale est un concept relativement récent. Parallèlement, aux développements des nouvelles technologies, le fossé entre les nantis et les plus démunis s’est creusé. Le nombre de personnes pauvres ou en situation précaire a atteint des proportions inquiétantes. En contraste des progrès du monde moderne, la misère de certains est apparue criante et surtout injuste. La société a pris conscience que si elle n’agissait pas, elle perdrait son humanité. Remédier à l’inégalité est devenu une priorité des politiques au point que le rôle même de l’Etat évolue jusqu’à être désormais un « Etat social actif ».
« La cohésion sociale ne vise pas tant à mettre en œuvre un minimum de droits pour les exclus qu’à permettre à tous l’accession aux mêmes droits » . Ces droits fondamentaux que sont aussi les droits économiques, sociaux et culturels sont garantis désormais par la Constitution, révisée en 1994. Il faut noter que la Déclaration des Droits de l’Homme consacre expressément le droit au développement lequel englobe tous les autres.
La recommandation n° 1355 de 1998 du Conseil de l’Europe relative à la lutte contre l’exclusion sociale et pour le renforcement de la cohésion sociale en Europe pose les prémisses des politiques à discrimination positive, en invitant les gouvernements
- à donner aux droits sociaux la même priorité qu’aux droits de l’homme ;
- à développer leurs politiques en ciblant les groupes en fonction des facteurs de risque ;
- à renforcer les politiques de réinsertion en se basant sur une relation contractuelle et sur la formation ;
- à améliorer les processus de participation et de citoyenneté.
Par la suite, la Conférence de Dublin du 17 et 18 janvier 2000 sur le développement social a mis l’accent sur la nécessité d’investir dans l’éducation et la formation dans la lutte contre la pauvreté que ce soit à l’échelle nationale ou internationale. Le Fonds social européen soutient l’action des CPAS et encourage les mesures en vue du développement des compétences et de la réinsertion socioprofessionnelle.
La nouvelle loi du 26 mai 2002, votée à l’unanimité par le Parlement en 2003, découle des directives européennes et de la volonté des politiques belges de consacrer le droit à l’intégration sociale. L’objectif est de poser le cadre des interventions. Ce texte va bien au-delà de la seule garantie d’un minimum de moyens d’existence. L’exclusion sociale étant multidimensionnelle, les programmes de réinsertion doivent intégrer les aspects sociaux et culturels et tenir compte des besoins particuliers des populations cibles. Ainsi, un parcours social individualisé doit permettre à chacun de s’insérer activement dans la société. L’esprit de cette loi est, semble-t-il, d’aborder les questions de manière globale.
L’action d’insertion sociale, spécifique et distinguée des projets d’insertion socioprofessionnelle, est donc depuis peu institutionnalisée puisqu’elle date du décret d’insertion sociale. En effet, celui-ci fixe notamment le cadre réglementaire pour obtenir, à partir de 2004, le label « service d’insertion sociale agrée par la Région wallonne » et des subsides afférents et récurrents. Quelques caractéristiques des actions d’insertion sociale sont précisées. Il s’agit d’effectuer un travail de groupe avec des personnes en rupture sociale afin de les mobiliser et de les remettre en projet mais également de valoriser leurs compétences et leurs ressources individuelles. Nous verrons que ce cahier des charges mérite d’être détaillé.
Le projet d’action sociale que nous présentons ici s’inscrit dans cette optique mais aussi comme une application de l’arrêté royal du 8 avril 2003, voté sous le Ministre de l’intégration sociale, Johan Vande Lanotte, portant l’octroi d’une subvention aux CPAS afin d’encourager la participation et l’épanouissement sociaux et culturels de leurs clients. Ce contexte est important puisqu’il a déterminé pour le Service d’Insertion professionnelle (SIP) du CPAS de Mons, à la fois, les moyens mis en œuvre et les contraintes à respecter.
Le dossier introduit au niveau fédéral devait concerner la participation de l’usager à la vie locale, culturelle et sportive, qui est de nature à améliorer le bien-être des gens. Le SIP a pu justifier de l’élargissement de son offre de service et promouvoir des activités de détente, de loisirs, voire éducatives, sans lien a priori avec l’insertion professionnelle, en misant sur le fait, qu’au travers de ces expériences positives, des liens seraient créés, une relation plus complète pourrait être développée afin, par la suite, d’être en mesure d’élaborer des projets avec les personnes.
Les marges d’interprétation de l’Arrêté ont permis de dégager quatre axes de développement du projet :
1. L’organisation et l’encadrement d’activités à l’extérieur ;
2. Un co-financement pour des activités extérieures en autonomie ;
3. La mise en place d’animations à thèmes avec une dimension éducative et s’appuyant sur la dynamique de groupe ;
4. La gestion de la logistique et des moyens pour faciliter l’accès aux différentes activités et animations.